Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente de la Société LMA DIFF
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations
des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans
réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables
pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de
distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.gf-flam.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute
autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur : SAS LMA DIFF 1, Le Bocard 52700 LIFFOL LE PETIT
SAS au capital de 10 000 €
930 031 505 R.C.S. CHAUMONT
Greffe du Tribunal de Commerce de CHAUMONT
Siret : 930 031 505 000 17 TVA : FR10930031505 APE : 3299Z
et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent
exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier
ponctuellement ou de mettre à jour ses conditions générales. Elles
seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages
en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont
leur siège en France.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des
parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le
vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.lekamadofrancais.com
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les
acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire
français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un
message à contact@lekamadofrancais.com.
Ces achats concernent les produits suivants :
Les appareils de climatisation ou de ventilation, pompes à chaleur, poêles à
bois domestiques, appareils de chauffage d’appoint et/ou de cuisson
destinés aux particuliers, moteurs électriques en tous genres, pompes à
eau, systèmes domotiques, systèmes de sécurité ou de vidéosurveillance,
détecteurs de toutes natures (incendies, dioxyde de carbone, gaz,
humidité…)
Article 3 – – Informations précontractuelles
3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa
commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et
compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes
les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la
consommation.
3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
– le prix du bien ou du service ;
– tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai
auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le
service, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties
légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à
son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre
des garanties et autres conditions contractuelles.
3.3 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son
établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son
numéro de téléphone et son adresse électronique ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les
modalités prévues par le professionnel pour le traitement des
réclamations ;
– en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.
217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices
cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que du
service après-vente ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à
durée indéterminée.
3.4 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
– toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels
ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir
connaissance.
Article 4 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au
moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des
stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à
l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi
choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de
paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre
problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de
bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors
effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le
0979 70 26 41 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (coût d’un appel local) ou envoyer un mail à contact@lekamadofrancais.com.
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la
validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de
l’acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est
invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 0979 70 26
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Article 6 – Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat avec l’accord de l’acheteur, sur un
autre support durable, confirmant rengagement exprès des parties.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du
vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés
comme les preuves des communications, des commandes et des paiements
intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être
produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui
figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme
vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des
stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions
ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du
vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais
s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la
commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison,
facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et
tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté
sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales,
venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce
changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande,
selon les modalités suivantes : Carte Bancaire, Virement, Chèque,
PayPal, etc.
Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation
de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de
paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du
vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par
lui, lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en
cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part
des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le
vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une
livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait
pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec
lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes
destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées
bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette
vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au
vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de
domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et
vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : Carte
bancaire, Carte bancaire en 3/4 fois, Chèque à l’ordre de LMA DIFF avec
le numéro de la commande au dos, Virement, PayPal ou par facilité de
paiement.
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Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la
boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil
du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks
disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à
compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail
de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropole, le délai de livraison est de trente (30) jours au plus tard, à
compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu,
l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur
d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec
accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la
lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le
professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus
constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser
l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14
jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au
plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura
alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans
les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 12 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession
physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation
du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont livrés par transporteur, en fonction des conditions
d’accès du lieu du destinataire, devant la maison ou en bas de
l’immeuble s’il comporte un étage et plus. La livraison ne comprend ni
installation, ni mise en service de la marchandise.
Les livraisons sont possibles tels qu’en Corse, pays frontaliers, en hautes montagnes,
dans les îles ou dans les petites ruelles et chemins difficilement
accessibles pour un camion de 19 tonnes . Des frais supplémentaires sont
alors calculés en fonction des particularités du lieu de livraison. Le
vendeur en informera le client préalablement à l’expédition.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de
commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé
au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera
réexpédié aux frais de l’acheteur.
L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à
l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le
bon de commande.
Le transporteur envoie à l’acheteur un SMS ou/et un mail lui demandant de fixer un RDV le jour qui lui convient le mieux. Le
jour de la livraison, l’acheteur sera informé du créneau horaire dans
lequel aura lieu la livraison.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur lui proposera par téléphone, mail ou sms un
deuxième créneau horaire. Les frais de cette nouvelle présentation
seront à la charge du client.
Au moment de la livraison, l’acheteur doit impérativement ouvrir le colis ou la palette en présence du
transporteur même si l’emballage n’est pas abîmé. Si la marchandise est
détériorée, enfoncée, déchirée, l’acheteur doit alors émettre une
réserve en détaillant l’état des articles ou composants sur le bordereau
du livreur ou bien refuser la marchandise.
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites
accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison
(avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis
endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme
effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a
signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les
deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et
transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au
vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire
l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les sept (7)
jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai
ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que
pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires,
notice…).
Article 13 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard
le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur
de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en
qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– numéro de téléphone :0979 70 26 41;
– adresse de courrier électronique : contact@lekamadofrancais.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans
les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le
vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des
produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur.
L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du
numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange dont la défectuosité aura été vérifiée et démontrée, tout produit à échanger ou à
rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son
emballage d’origine, par ce même transporteur ou en Colissimo
Recommandé, à l’adresse suivante : LMA DIFF 1 Le Bocard à LIFFOL LE
PETIT 52700 pour les accessoires.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur en cas d’erreur de livraison, et en cas d’échange du
produit dont la défectuosité aura été vérifiée et démontrée.
Article 14 – Transfert des risques
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y
rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par
l’acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc
aux risques et périls du vendeur.
Article 15 – Garantie des produits
La Société LMA DIFF dont le siège social est LIFFOL-LE-PETIT (52700) 1 Le
Bocard, est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à
l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de
conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la
consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens
des articles 1641 et suivants du code civil et ce, sous réserve de la
garantie du producteur des produits.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du
bien pour agir sous réserve d’un montage et d’une installation conformes
au mode d’emploi et d’une utilisation dans des conditions normales. Ces
appareils de chauffe et tous les accessoires associés doivent être
installés conformément à la réglementation en vigueur du D.T.U. 24-1 et
24.2. Il est conseillé d’effectuer l’installation par un professionnel
agréé pour des mesures de sécurité ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de
coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de la date d’apparition
du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance
du bien.
En outre, il est rappelé que l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue
au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut
choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix
conformément à l’article 1644 du code civil.
Toutefois, l’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur des
produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à
la responsabilité du fait des produits défectueux.
Article 16 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un
délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison
de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et
demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des
frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en
parfait état dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la notification au
vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage,
accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf,
accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire
de rétractation disponible sur le site internet
www.lekamadofrancais.com
Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre
mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué
d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix
du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont
remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans
un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le
vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions
prévues ci-dessus.
Article 17 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des
conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des
causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur
suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que
de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties,
imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et
qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts
raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas
de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par
la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des
moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre,
incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de
télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans
lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force
majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions
générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies,
etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de
propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou
partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
Article 19 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de
l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site
www.gf-flam.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification
et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.lekamadofrancais.com.
Article 20 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont
tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi,
d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur
portée.
Article 21 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à
l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions
générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une
renonciation à l’obligation en cause.
Article 22 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant
en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront
déclarés inexistants.
Article 23 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans
le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues
étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 24 – Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la
Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de
médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de
règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de
contestation.
Article 25 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit
français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il
en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En
cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au
vendeur pour obtenir une solution amiable.
Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de la Société LMA DIFF.
ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L. 217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,
des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat:
1o S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon
ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage;
2o Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la
réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient
s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise,
ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur,
(Ord. no 2005-136 du 17 févr. 2005, art. 3) «dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice».
(L. no 67-547 du 7 juill. 1967) «Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à
peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le
vendeur peut être déchargé des vices (L. no 2009-323 du 25 mars 2009,
art. 109) «ou des défauts de conformité» apparents.
ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation
Recommandé avec accusé de réception
A l’attention de la Société LMA DIFF
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente d’un bien ci-dessous :
Commandé le : ………(compléter)
Reçu le : …………(compléter)
Nom du consommateur : …………………………(à compléter)
Adresse du consommateur : ………………………………………………(à compléter)
Signature du consommateur …(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ………………

OU NOUS TROUVER?

1, Le Bocard

52700 Liffol Le Petit

+33 (0)9 79 70 26 41